4.6 (524) · € 25.50 · En Stock
C'est l'autre mesure appliquée depuis le 20/11/2016 issue de la loi de modernisation de la justice de XXIème siècle. Après les gants obligatoires et l'immobilisation du véhicule à la suite d'un grand excès de vitesse, la législation entourant l'usage des faux permis s'est considérablement durcie. Création d'un délit d'usage de faux permis La loi vient de
Réforme de la prescription : les députés ont-ils fait un cadeau aux délinquants en col blanc ?
Faux permis : quels sont les risques ?
Sécurité routière. Dépassement de 50 km/h, conduite avec un faux permis : la loi se durcit
acheterpermisdeconduire.com, service.clients@acheterpermisdeconduire.com, Site internet frauduleux
Le refus de priorité aux piétons bientôt verbalisable « à la volée » par caméra - Next
Actualités - FICHE TECHNIQUE Les sanctions disciplinaires dans la FP 2 - Pour les contractuels
Excès de vitesse : davantage d'échanges d'informations avec Monaco - Next
Conduite avec un faux permis : risques et sanctions - Ornikar
Excès de vitesse : davantage d'échanges d'informations avec Monaco - Next
Rouler avec un faux permis de conduire : que risquez-vous ? - Oovango
Usage d'un faux permis – Durcissement des sanctions - LegiPermis